Police privée ?
Le 30 mars 2010, le Maire, lors de la séance publique du conseil municipal, validait un marché à procédure adaptée, autorisant une société privée, à intervenir pour la sécurité, la surveillance et le gardiennage de manifestations pour la commune de la Seyne-sur-Mer.
Afin d'éviter à mon successeur tout problème de légalité, je tiens à lui rappeler certains principes de précautions:
L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales donne compétence au maire pour exercer le pouvoir de police municipale, qui consiste au maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique.
Le maire dispose à cet effet du concours de la police nationale et des agents de la police municipale.
Il est de jurisprudence constante que les pouvoirs de police ne peuvent-être délégués ni concédés à une personne privée, si tel était le cas le marché serait nul.
( Conseil d'Etat, ville de Castelnaudary, 17 juin 1932; commune de Menton, 1er avril 1994).
Le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 17 janvier 1986 (commissaire de la République de Seine-et-Marne) a annulé une convention de ce type par laquelle l'entreprise était chargée d'activités d'îlotage, de ronde et de surveillance ainsi que la prévention du stationnement anarchique.
Le tribunal a estimé que, par sa généralité, l'habilitation de la société créait un risque d'empiétement sur les pouvoirs du maire en matière de tranquillité.
Le recours à des vigiles est limité au gardiennage des biens.
Ceci étant dit, je suis certain que les services concernés de la collectivité, auront pris les mesures qui s'imposent et informé le maire des dispositions à prendre.
Cette partie concernait la forme juridique du contrat.
Sur le fond de ce marché je m'interroge, car décidément cette municipalité fait le contraire des idées qu'elle professe!!!!!
Alors qu'elle s'élève contre l'abandon du service public en paroles, dans la pratique elle externalise une fonction typiquement dévolue à la police municipale.
Avant 2007, ce marché avait une raison d'être, pas encore de service 24h00 sur 24h00, le nombre d'agents de la police municipale n'était pas encore suffisant, de nombreux bâtiments communaux en travaux à surveiller....
Aujourd'hui avec plus de 60 fonctionnaires dont 45 policiers municipaux, il y avait largement de quoi assurer toutes ces missions.
Et les économies tant recherchées pour équilibrer le budget de la commune auraient pu ainsi être trouvées.
Le choix politique de la collectivité , sur ce dossier, me parait parfaitement incohérent avec la ligne de conduite qu'elle s'est fixée, mais c'est son choix.
Quant à moi je serai attentif à la sécurité des Seynois et des touristes afin que cette société n'exerce pas sur notre territoire des missions de police privée ou de dérives sécuritaires.