Interventions Conseil Municipal 17 Mars,délibérations Culture et Patrimoine

Publié le par ARTHUR PAECHT

Observations sur les délibérations 4/1 et 4/2


4-Culture et Patrimoine

4-1 Avances aux associations sur les subventions 2010 de droit commun-Les ateliers de l'image

4-2 Conventions de mise à disposition des locaux de La maison du patrimoine et de l'image à compter de la rétrocession de cet équipement par la Sagem avec les associations retenues.


Monsieur Le Maire,

chers collègues,

 

je tiens à vous alerter très amicalement sur les deux délibérations à venir qui appellent de ma part des observations d'ordre juridique.


Nous sommes aujourd'hui dans une société où le risque juridique plane tel une épée de Damoclès sur nos têtes et je suppose que vos équipes administratives vous auront d'ores-et-déjà alerté sur les deux points que je vais vous exposer:

 

1ère délibération : Avance à une association dont le nom est : Les Ateliers de l'image.


Je suggère à chaque membre du Conseil Municipal d'aller sur internet comme j'ai pu le faire moi-même pour constater que cette association regroupe depuis 2005 trois associations, dont la Compagnie des Embruns que je connais particulièrement pour l'avoir soutenue lorsque j'étais président de la commission culture du Conseil Général.

 

Toujours sur le web, vous pouvez découvrir l'équipe de cette association où figure en bonne place Mademoiselle Natacha Cyrulnik.

 

Et, toujours sur internet, si vous cherchez la Compagnie des Embruns, vous trouverez l'adresse où les joindre 317 corniche Michel Pacha, villa Beau Rivage à La Seyne, qui me semble aussi, de mémoire être l'adresse de Madame Florence Cyrulnik, votre adjointe ici même et rapporteur de la présente délibération attribuant une aide financière de l'ordre de 15 000 euros.

 

Aussi, considérant les liens familiaux unissant le rapporteur et un membre actif de cette association et connaissant la déontologie et la probité de notre collègue, je l'alerte sur un risque d'accusation de prise illégale d'intérêt au titre de l'article 432-12 du Code Pénal.

 

 

Concernant la deuxième délibération: Ce que je viens d'exposer pour la précédente délibération s'applique mais s'ajoute ici un risque juridique supplémentaire pour lequel votre administration a également dû vous alerter.

 

Si je comprends l'exposé de la délibération, il s'agirait d'une mise à disposition de locaux municipaux à cette même association afin d'exercer une mission de service public à l'instar de ce que pourrait être l'activité d'un centre aéré ou un centre culturel.


Je ne peux que louer cette idée d'ouverture au public , au coeur de la ville, d'un tel lieu.


Mais n'aurait-il pas fallu lancer une procédure de délégation de service public, au titre de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin »; la dite association dont tous ici reconnaissent les mérites aurait pu alors être délégataire mais d'autres associations du même type auraient pu faire acte de candidature et voir leur dossier examiné.


Pour ce deuxième projet de délibération ce n'est donc pas sur le fond mais sur la forme employée que se porte ma remarque.

 

Je soumets pourtant à votre sagacité deux propositions visant à diminuer les risques encourus:

1 Que Madame Cyrulnik abandonne ces deux projets.

2 Que Madame Cyrulnik se retire de la salle du Conseil pendant le vote de la délibération.

 

 

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